1. Opposabilité - Les commandes de FRANCIAFLEX constituent un contrat d’achat. Leur acceptation par le fournisseur implique de plein droit l’acceptation des conditions particulières mentionnées sur la dite commande ainsi que des Conditions Générales d’Achat. Ces présentes Conditions Générales d’Achat prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de Ventes du fournisseur qui n’auraient pas été acceptées par écrit par FRANCIAFLEX. Toute dérogation ou modifications aux présentes conditions ne sera valable qu’après accord écrit de FRANCIAFLEX.

Le fait que FRANCIAFLEX ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales d'Achat ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

2. Accusé de réception commandes - Le fournisseur s'engage à titre d'obligation essentielle, à retourner le dit accusé de réception signé dans un délai de 2 jours à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront réputés acceptés par le fournisseur.

 

3. Prix - Sauf dispositions contraires apparaissant expressément dans le bon de commande, les prix sont fermes et non révisables, nets de tous droits à l’exception de la TVA. Toute éventuelle majoration de prix ne pourra être appliquée sans accord préalable écrit de FRANCIAFLEX.

 

4. Livraison et quantité supplémentaire - Sauf dérogation stipulée aux conditions particulières, les marchandises seront livrées franco de port et d'emballage au lieu de destination indiqué sur la commande, assurance et dédouanage inclus, aux jours et heures d'ouverture de l'établissement. Pour chaque commande, le fournisseur établira un bordereau de livraison en double exemplaire rappelant le numéro et les indications figurant sur le bon de commande. Ce bordereau sera joint aux produits livrés. Toute livraison non accompagnée des documents stipulés sur la commande et du bordereau de livraison correspondant pourra être refusée par FRANCIAFLEX et faire l’objet d’un retour des produits aux frais et risques du fournisseur.

Pour les livraisons effectuées plus tôt que demandé, l’acheteur se réserve le droit de reporter la livraison et/ou de retenir le paiement jusqu’à la date contractuelle applicable. L’acheteur se réserve le droit de retourner les quantités extra non commandées au vendeur à ses frais, la valeur de la marchandise sera alors retenue directement des règlements.

 

5. Délai de livraison - Les délais de livraison indiqués sur la commande sont impératifs. La date de livraison correspond au jour d'arrivée des produits au lieu indiqué sur le bon de commande. FRANCIAFLEX se réserve le droit de résilier de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute ou partie de la commande qui ne serait pas livrée aux dates indiquées, sans préjudices de tous dommages et intérêts.

Sauf cas de force majeure, tout retard de livraison de plus de 3 jours entraîne l'application d'une pénalité de retard de 1 % du montant hors taxe de la marchandise non livrée par jour de retard dans la limite de 15% du montant total hors taxe de la commande, et  ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels FRANCIAFLEX pourrait prétendre.

 

6. Transfert de propriété - Les produits livrés voyagent systématiquement aux risques et périls du fournisseur. Le transfert de la propriété et des risques des produits n'intervient qu'après réception quantitative et qualitative des produits dans les ateliers de FRANCIAFLEX, et  ce, nonobstant toute éventuelle réception technique préalable des produits chez le fournisseur. Toute clause de réserve de propriété ne saurait être opposée à FRANCIAFLEX.

 

7. Qualité et Surveillance - Le fournisseur est responsable de la qualité des fournitures et prestations et met en place un système de contrôle et de gestion de la qualité adapté aux critères définis par les spécifications, normes et textes législatifs et réglementaires en vigueur en France.

La conformité du produit livré pourra notamment être appréciée par référence à un échantillon agréé par FRANCIAFLEX. Cet échantillon devra être accompagné d'un procès-verbal de contrôle et d'un certificat de conformité.

Le fournisseur devra laisser libre accès à ses installations aux représentants de FRANCIAFLEX pour d'éventuels audits qualité.

 

8. Responsabilité et Garantie - Le fournisseur conserve la responsabilité de la bonne exécution des commandes et de toutes les conséquences pouvant en découler dans les conditions de droit commun. L’acceptation d’échantillons ou de pièces-types, la réception de la commande, le paiement des factures par l’acheteur ne modifient en rien cette responsabilité. FRANCIAFLEX peut se prévaloir de cette responsabilité dans les 30 jours de la découverte de la non-conformité même si celle-ci a échappé à ses éventuels contrôles ou n’a été révélée que par la mise en service ou l’utilisation des fournitures. Par conséquent, le fournisseur remboursera les fournitures non conformes ou défectueuses, ainsi que les frais de retour ou de tri éventuel. En outre, le fournisseur indemnisera FRANCIAFLEX de tous dommages corporels, matériels ou immatériels qui seraient la conséquence des défauts ou non-conformités. A cette fin, le fournisseur devra avoir souscrit des assurances en en conséquence. Le fournisseur garantit FRANCIAFLEX contre toute revendication qui pourrait être exercée en quelque lieu que ce soit par des tiers, relative aux fournitures, à raison de brevets, de licences, de marques de fabrique ou de modèles.

Sauf accord particulier stipulé dans la commande ou convenu par contrat, la garantie concernant les pièces usinées, les machines et installations commence à courir le jour de la livraison et se termine au minimum, douze (12) mois après la mise en service des équipements. En cas de mise en jeu de la garantie, le fournisseur s'engage à remplacer sans délai la marchandise ou les équipements défectueux et à indemniser FRANCIAFLEX de tous les préjudices, directs ou indirects, qu'elle aurait pu subir du fait des défectuosités. Les pièces ou équipements remplacés seront garantis pour une nouvelle période de douze (12) mois minimum, commençant à courir le jour de leur installation.

Le remboursement de prix sera, si FRANCIAFLEX en fait la demande, substitué au remplacement des équipements ou des marchandises défectueuses.

FRANCIAFLEX se réserve la possibilité de réduire ou de résilier sa commande de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, lorsque le fournisseur refuse ou est incapable de remplir ses obligations techniques ou commerciales conformément aux dispositions du bon de commande.

De plus, FRANCIAFLEX pourra se substituer au fournisseur défaillant qui lui laissera la libre disposition des études effectuées, des outillages, des approvisionnements, pièces réalisées ou en cours de réalisation au titre de la commande et d'exploiter gratuitement les brevets dont il est propriétaire. Cette substitution s'opèrera aux frais du seul fournisseur. En outre, le fournisseur défaillant supportera de plein droit, la différence de coût constatée entre la nouvelle commande et la commande initiale du fournisseur défaillant.

Dans le cas d’une annulation par FRANCIAFLEX d’une commande en cours d’exécution, en dehors de toute défaillance du fournisseur, FRANCIAFLEX s’engage à rembourser uniquement les frais engagés à la demande du fournisseur et sur production de justificatifs.

 

9. Factures et Conditions de paiement - Les factures doivent parvenir à l'adresse du siège social de FRANCIAFLEX, à l'attention du service "Comptabilité Fournisseurs" en un exemplaire en même temps que la fourniture et comporter nos numéros de commande, de références et le numéro de bon de livraison du fournisseur, éléments indispensables pour permettre à FRANCIAFLEX leur identification et contrôle. FRANCIAFLEX se réserve  la possibilité de retourner toute facture qui ne comporterait pas ces indications. Toute contestation sur les prix facturés, les fournitures livrées (quantité, qualité et délais ? de livraison) ou les prestations effectuées, pourra faire l’objet d’une note de débit dont le montant sera déduit de règlements ultérieurs, ou devra faire l’objet d’un remboursement, selon la décision de FRANCIAFLEX. Toute mention particulière sur la facture contraire aux dispositions contractuelles de la commande et aux présentes Conditions Générales sera sans effet. Les paiements seront effectués par FRANCIAFLEX conformément aux stipulations figurant au chapitre "CONDITIONS DE PAIEMENT" de la commande.

FRANCIAFLEX se réserve le droit de surseoir au règlement de tout ou partie des termes échus ou à échoir dans le cas où un litige l'opposerait au fournisseur au sujet des produits ou de l'exécution des prestations objet de la commande.

 

10. Législation sociale, environnementale ; lutte contre la corruption et RGPD - Le fournisseur déclare être en règle en matière de législation environnementale et sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail illégal. Le fournisseur s’engage à répondre sans délai aux sollicitations de FRANCIAFLEX concernant son devoir de vigilance. En particulier, le fournisseur s’engage à remettre tous les 6 mois à compter de la commande et jusqu’à la fin de l’exécution de celle-ci, les pièces et attestations sur l’honneur prévues à l’article D 8222-5 ou D 8222-7 du Code du Travail. Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le fournisseur sur la plateforme en ligne qui lui aura été indiquée. En matière de lutte contre la corruption, le Fournisseur s’engage à rejeter la corruption sous toutes ses formes, publique ou privée, active ou passive. A ce titre, le fournisseur s’engage à respecter les textes conventionnels, légaux et réglementaires de lutte contre la corruption existant au plan national et international de chaque pays où il est établi et/ou dans lequel il opère. Le fournisseur de produit ou services étant amené à traiter des données à caractère personnel dans le cadre normal de sa prestation doit le faire en conformité avec les dispositions du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Pour cela le fournisseur met en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, en accord avec sa politique de confidentialité, laquelle est accessible sur son site web ou à défaut sur simple demande.

 

11. Propriétés intellectuelles et matérielles - Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers remis ou payés au fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive et insaisissable de FRANCIAFLEX et ne pourront  être utilisés que pour la réalisation exclusive des commandes de FRANCIAFLEX. Ils ne doivent être ni détruits, ni altérés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés, ni reproduits pour une autre exécution sans l’autorisation écrite de FRANCIAFLEX. Le fournisseur sera considéré comme gardien des éléments ci-dessus et assurera la responsabilité de tout dommage, vol, disparition, saisie, destruction partielle ou totale pouvant survenir aux dits éléments. Il appartiendra au fournisseur de prendre toutes les dispositions en particulier en souscrivant toutes polices d'assurance susceptibles de le couvrir.

Le fournisseur devra y apposer une plaque rivée comportant les mentions suivantes : "Propriété insaisissable de FRANCIAFLEX 45430 CHECY".

Ces dits éléments devront être restitués en bon état de fonctionnement sur simple demande de FRANCIAFLEX.

 

12. Confidentialité - Le fournisseur est tenu de garder secrètes les informations qui lui sont fournies. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande. Les plans, croquis, modèles, spécifications techniques, documents particuliers, outillages de production, outillages de contrôle et les moyens divers communiqués au fournisseur, ou dont il aura eu connaissance, sont et demeurent la propriété exclusive de FRANCIAFLEX.

13. Publicité - A défaut d'autorisation préalable écrite, le fournisseur s'interdit d'exposer les pièces fabriquées suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques de FRANCIAFLEX, ou d'entreprendre toute mesure de publicité directe ou indirecte quant aux commandes de FRANCIAFLEX.

 

14. Juridiction – droit applicable - En cas de litige, la langue de référence est le français.

Tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'exécution de la présente commande seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Orléans statuant selon la loi française, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Si le fournisseur est étranger, tous les différends découlant de la commande seront tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.

Le droit français sera applicable et l’arbitrage aura lieu à Paris.<xml></xml>